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DYNAMICS FOR DISPLAY – D4D

10 rue de la Paix
F-75002 Paris
FRANCE

Téléphone: +33 662 277 962
Mail: info@d4d.fr

 

Mention légale

Politique de confidentialité

Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DYNAMICS FOR DISPLAY SAS (D4D) – SAS au capital de 50 000 €-RCS Toulon-Siret 52053900800018

1. Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2. Offres
Sauf stipulations contraires, nos offres sont valables un mois à dater de leur remise. Les renseignements portés sur le catalogue et tout autre document complémentaire émanant de nos services commerciaux et techniques sont donnés à titre de simple information sans engagement et ne peuvent constituer en aucun cas une offre ferme de notre part. Nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis à tout moment.

3. Commandes
3.1 Les commandes ne pourront être prises en compte que si elles nous parviennent sous forme de lettre originale comportant l’entête officielle du client ainsi que son numéro SIREN valide.
3.2 Les commandes devront obligatoirement comporter soit une référence valide d’un produit catalogue ,soit une référence d’une offre émanant de nos services commerciaux.
3.3 Toute annulation de commande ne pourra être prise en compte que si les produits commandés sont indiqués comme étant en stock et que la livraison n’est pas en cours.Nous n’acceptons aucune annulation concernant la fabrication de produits sur mesure, hors standard(s).
3.4 Toute modification de commande du fait du client ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord de nos responsables et donnera lieu à l’établissement d’un avenant ainsi qu’à de nouveaux prix et délais de fabrication s’il y a lieu.

4. Facturation et prix
4.1 Tous nos prix sont indiqués horsTVA, frais d’expédition en sus.
4.2 Les prix indiqués au catalogue sont indicatifs et sont soumis aux variations des devises suivantes : EUR/USD
4.3 Les prix indiqués au catalogue sont établis en fonction des conditions économiques au moment de l’impression et pourront être modifiés sans préavis en fonction des variations de tarif de nos fournisseurs et sous-traitants.
4.4 Le prix du transport négocié à la commande pourra être révisé également si le coût du transport a été augmenté de manière sensible par les opérateurs. Ceci sans possibilité d’annulation de commande par le client.

5. Livraisons
5.1 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Un dépassement de délai raisonnable ne pourra donner lieu à aucune annulation, pénalités ou dommages -intérêts.Encas de demande particulière du client, le bon de commande devra comporter précisément les conditions impératives et celles-ci devront être clairement acceptées par nos responsables. Encas de litige, le délai porté sur notre offre à l’origine de la commande fera foi.
5.2 Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de retards dus aux prestataires de service nationaux et internationaux de transport et douanes ou dues à d’autres évènements majeurs hors de notre contrôle.

6. Paiement
6.1 Nos factures sont payables à 30 jours nets après la date de livraison sans escompte ou au comptant avec 2% d’escompte sauf dispositions particulières clairement stipulées et acceptées par nos responsables.
6.2 Tout nouveau client devra payer sa première facture au comptant avec escompte 2%.
6.3 En application de l’article L.441.6 du code du commerce, des pénalités de retards sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêts de ces pénalités est fixé à 1,5fois le taux légal de la Banque CentraleEuropéenne + 8% annuels.
6.4 Tout client ayant dépassé au moins une fois la date d’échéance prévue ne sera plus livré de nos marchandises que contre paiement d’avance à la commande.

7. Garanties
7.1 Toutes les indications et caractéristiques communiquées aux clients sont l’expression de notre savoir faire en la matière et ne dispensent aucunement le client de vérifications et de tests complémentaires.
7.2 Aucune réclamation concernant la qualité ou la quantité de marchandises livrées ne pourra être admise au delà du délai légal de 48 heures à compter de la réception des marchandises. En cas de problème, le client s’engage à nous donner toute facilité d’accès aux marchandises pour constater les éventuels défauts et d’y remédier dans la mesure des possibilités. Le client s’engage également à retracer le chemin des marchandises depuis leur réception et décrire précisément toute utilisation ou manipulation préalablement réalisée.
7.3 En cas de mauvaise utilisation par le client de nos produits contrairement à nos recommandations, dossiers techniques, modes d’emploi, il ne sera pas indemnisé et nous n’accepterons aucune pénalité de quelque ordre que ce soit. Les frais de remplacement de la marchandise ainsi que le port afférent seront intégralement facturés aux nouveaux prix en vigueur.
7.4 Nos obligations en cas de livraison réputée non conforme ou défectueuses ont le remplacement ou la réparation des produits ou une remise sur la facture selon notre choix. Aucune marchandise ne saurait être retournée sans notre acceptation expresse. Notre responsabilité est limitée à la valeur facturée de la marchandise et ne saurait être étendue au paiement d’indemnités de manque à gagner, pertes ou préjudices indirects.
7.5 Nous ne pourrons être tenus pour responsables de défaillances survenues pour causes de composants non conformes aux spécifications du constructeur tel que: piles, circuits intégrés, moteurs, etc…
7.6 Il appartient au client de vérifier que nos produits sont utilisés dans le respect de la loi et notamment de la législation sur les brevets et modèles.

8. Réserve de propriété
8.1 En application de la loi 80.336 du 12Mai 1980, Dynamics for Display SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
8.2 Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de pertes et détériorations des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9. Juridiction
En cas de contestation la loi française est la seule applicable et seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation les tribunaux de Toulon.